Compte personnel de formation (CPF)
Depuis le 15 mars 2017, vous pouvez utiliser votre compte personnel de formation (CPF) pour financer l'examen du permis de conduire (code et conduite).
Pour en bénéficier, les 2 conditions suivantes doivent être remplies :
L'obtention du permis contribue à la réalisation de votre projet professionnel ou à favoriser la sécurisation de votre parcours professionnel. Votre permis de conduire n'est pas suspendu ou il ne vous est pas interdit de demander le permis (cette obligation est vérifiée par une attestation sur l'honneur).Pour être prise en charge, la formation doit être assurée par un établissement agréé et déclaré en tant qu'organisme de formation.
À noter :ce dispositif peut se cumuler avec d'autres, notamment le permis à un euro par jour pour les jeunes.
Permis à 1 € pour les 15-25 ans
Vous devez respecter les conditions suivantes :
Être âgé de 15 à 25 ans au plus, à la date de signature du contrat de formation (ou de l'avenant) avec l'auto-école ou l'association agréée
Utiliser le prêt pour financer une 1ère formation initiale, ou en cas d'échec, une formation complémentaire
Préparer le permis A2 ou le permis A1 ou le permis B. La formation du permis B peut se faire en conduite anticipé ou supervisée.
Démarche
Vous devez choisir une auto-école ou une association agréée partenaires de l'opération.
Où s’adresser ?
Auto-école ou association conventionnée "permis à 1 € par jour".
Après avoir déterminé le nombre d'heures nécessaire, un devis est établi et vous signez un contrat de formation.
Vous devez solliciter le prêt auprès d'un établissement financier partenaire (banque, établissement de crédit, assurance, etc.).
L'établissement financier peut exiger une personne caution ou un co-emprunteur. Si le jeune est mineur (pour la formation à la conduite accompagnée), ce sont les parents qui doivent emprunter.
Une fois accordé, et après le délai habituel de rétractation, le montant du prêt est versé à l'école de conduite ou l'association agréée.
Montant du prêt
Cette aide se présente sous la forme d'un prêt à taux zéro.
Le montant du prêt est :
Pour une formation initiale : 600 € , 800 € , 1000 € ou 1 200 € au choix du souscripteur, sans dépasser le montant inscrit dans le contrat de formation.
Pour une formation complémentaire : 300 € sans dépasser le montant inscrit dans le contrat de formation.
Le remboursement du prêt se fait par mensualités de 30 € maximum.
Le prêt est accordé une seule fois à un même bénéficiaire, pour une formation initiale ou une formation complémentaire, et pour une seule catégorie de permis.